Attestation de fin de bail : modèle PDF gratuit et guide complet 2026

Votre locataire vient de remettre les clés et vous demande une attestation de fin de bail. Ou bien c’est votre assureur qui réclame ce document pour clôturer votre contrat. Dans les deux cas, la même question se pose : qu’est-ce que c’est exactement, est-ce obligatoire, et comment le rédiger correctement ? Ce guide répond à toutes ces questions avec précision, et vous fournit un modèle prêt à utiliser.

Qu’est-ce qu’une attestation de fin de bail ?

L’attestation de fin de bail, parfois appelée attestation de sortie des lieux, est un document écrit rédigé par le propriétaire bailleur qui certifie que le contrat de location est arrivé à son terme et que le locataire a quitté le logement. Elle confirme également, dans la grande majorité des cas, que le locataire est à jour du paiement de ses loyers et charges à la date de son départ.

Ce document n’a pas de valeur juridique contraignante. Il ne remplace pas l’état des lieux de sortie, qui lui est obligatoire et constitue la pièce de référence en cas de litige sur l’état du logement. L’attestation de fin de bail est un document de nature administrative, utile pour faciliter les démarches du locataire auprès de tiers après son départ.

À quoi sert une attestation de fin de bail ?

C’est la pièce que le locataire sortant présente pour justifier auprès de tiers que son bail est bien terminé. Les cas d’usage les plus fréquents sont les suivants :

• Résiliation de l’assurance habitation : c’est la demande la plus courante. La compagnie d’assurance exige souvent ce document pour clôturer le contrat du locataire sortant, en complément ou à la place de l’état des lieux de sortie.
• Changement de domicile auprès des administrations : certaines démarches administratives (CAF, impôts, organismes sociaux) nécessitent de justifier qu’on a bien quitté un logement à une date précise.
• Constitution d’un nouveau dossier de location : un futur propriétaire peut demander à un candidat locataire de justifier qu’il n’est plus engagé sur un autre bail.

L’attestation de fin de bail est-elle obligatoire ?

Non. L’attestation de fin de bail n’est pas un document obligatoire pour le propriétaire. La loi ne lui impose pas de la fournir spontanément à la fin d’une location.

En revanche, si le locataire en fait la demande, le propriétaire est tenu d’y répondre favorablement. Refuser de fournir ce document sans motif valable exposerait le bailleur à une situation inconfortable vis-à-vis du locataire, même si aucune sanction légale spécifique n’est prévue.

Un point important sur les frais : l’attestation de fin de bail est gratuite si elle est transmise par voie numérique (email, PDF). Elle peut faire l’objet d’une facturation symbolique uniquement si le propriétaire la remet en main propre ou l’envoie par courrier postal, car dans ce cas des frais d’impression ou d’envoi sont engagés.

Modèle d’attestation fin de bail PDF gratuit à télécharger

Vous trouverez ci-dessous un modèle d’attestation de fin de bail conforme aux usages du secteur, prêt à imprimer, compléter et à remettre à votre locataire. Il contient toutes les mentions nécessaires pour être accepté par les compagnies d’assurance et les administrations.

Les instructions détaillées pour renseigner chaque champ sont disponibles ci-dessous.

Modèle gratuit d’attestation fin de bail

Voici un modèle directement utilisable, conforme aux usages en 2026 :

Je soussigné(e) [Nom et prénom du propriétaire], demeurant [Adresse complète du propriétaire],

atteste sur l’honneur que [Civilité, nom et prénom du locataire], locataire du logement situé [Adresse complète du bien loué], a occupé ce logement dans le cadre d’un bail signé le [date de signature du bail], et a quitté les lieux après remise des clés le [date de remise des clés].

Le contrat de location conclu entre les parties a pris fin à cette date.

J’atteste que le locataire est à jour du paiement de ses loyers et charges jusqu’au [date], à ma connaissance à ce jour.

Attestation établie à la demande de l’intéressé(e), pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [Ville], le [Date]

Signature du propriétaire bailleur

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Ce document peut être transmis par email en format PDF ou remis en main propre lors de l’état des lieux de sortie. Si le locataire en fait la demande après son départ, le propriétaire peut le lui adresser a posteriori sans difficulté.

Les mentions obligatoires d’une attestation de fin de bail

Bien que la loi ne fixe pas de liste précise de mentions obligatoires, plusieurs informations sont indispensables pour qu’une compagnie d’assurance ou une administration accepte le document.

Une attestation de fin de bail valide doit contenir :

• L’identité complète du propriétaire bailleur (nom, prénom, adresse)
• L’identité complète du locataire (nom, prénom)
• L’adresse exacte du logement concerné
• La date de prise d’effet du bail
• La date de fin effective du bail ou de remise des clés
• La mention que le locataire a quitté les lieux
• La mention que le locataire est à jour de ses loyers et charges (ou toute réserve si ce n’est pas le cas)
• La formule « pour servir et valoir ce que de droit »
• La date de rédaction du document
• La signature du propriétaire bailleur

La mention « je soussigné(e) atteste sur l’honneur » est fortement recommandée : elle confère au document un caractère déclaratif qui le rend recevable par la plupart des compagnies d’assurance.

Attestation de fin de bail et état des lieux de sortie : ne pas confondre

C’est la confusion la plus fréquente. Ces deux documents coexistent à la fin d’une location mais n’ont ni le même statut ni la même fonction.

L’état des lieux de sortie est un document obligatoire, réalisé contradictoirement entre le propriétaire et le locataire au moment de la remise des clés. Il décrit précisément l’état du logement et sert de référence pour évaluer d’éventuelles dégradations imputables au locataire. C’est ce document que l’on utilisera si un litige survient sur la restitution du dépôt de garantie.

L’attestation de fin de bail est facultative. Elle ne décrit pas l’état du logement. Elle confirme simplement que le bail est terminé, que le locataire a quitté les lieux et qu’il est à jour de ses obligations financières. C’est un document à usage administratif, pas juridique.

En pratique, les deux documents se complètent bien : l’état des lieux de sortie protège propriétaire et locataire sur l’état du bien, tandis que l’attestation de fin de bail facilite les démarches administratives du locataire après son départ.

Que faire si le locataire part après la date de fin de bail ?

C’est une situation qui mérite une attention particulière. Si le locataire est toujours dans les lieux après la date d’échéance du bail, la situation juridique diffère selon les circonstances.

Si le bail a été reconduit tacitement : dans la plupart des locations vides, le bail se renouvelle automatiquement à son terme si aucune des deux parties n’a donné congé dans les délais. Dans ce cas, il n’y a pas de fin de bail au sens strict : le contrat continue. L’attestation de fin de bail ne peut être délivrée qu’à la date effective de départ du locataire, après remise des clés.

Si le locataire se maintient dans les lieux sans droit ni titre : si le propriétaire a donné congé dans les formes et délais légaux, et que le locataire refuse de quitter le logement après l’échéance, la situation est plus complexe. Dans ce cas, l’attestation de fin de bail ne peut pas être délivrée puisque le locataire n’a pas quitté les lieux. Le propriétaire devra engager une procédure judiciaire d’expulsion. L’attestation ne saurait être utilisée pour forcer le départ ou constater une situation qui n’est pas effective.

Dans tous les cas, la date mentionnée sur l’attestation doit correspondre à la date réelle de remise des clés, pas nécessairement à la date théorique d’échéance du bail. Si le locataire remet les clés deux semaines avant la fin de son bail, c’est la date de remise effective des clés qui figure sur le document.

Quand remettre l’attestation de fin de bail ?

Le moment idéal est le jour de la remise des clés, immédiatement après la signature de l’état des lieux de sortie. Les deux parties sont présentes, les informations sont fraîches et le locataire repart avec tous les documents dont il a besoin pour ses démarches.

Si le locataire n’a pas pensé à en faire la demande ce jour-là et la réclame ultérieurement, il n’y a aucune obligation de délai légal pour le propriétaire. Dans la pratique, une réponse dans les quelques jours suivant la demande est largement suffisante.

Questions fréquentes sur l’attestation de fin de bail

L’attestation de fin de bail est un document simple, utile et rapide à rédiger. Elle n’est pas obligatoire mais elle facilite réellement les démarches du locataire sortant, notamment pour résilier son assurance habitation. Le réflexe est de la préparer à l’avance et de la remettre le jour de l’état des lieux de sortie, sans attendre que le locataire la réclame.